Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SK Systems, micro-entreprise représentée par Samy EL KNIEZ (SIRET 852 457 878 00043), 14 Square de Tanouarn, 35700 Rennes, et tout client professionnel ou particulier souhaitant faire appel à ses services de développement web et d'applications.

Article 2 – Prestations proposées

SK Systems propose des prestations de développement web et d'applications métiers (création de sites, applications Symfony/PHP, MVP), facturées :

• au taux journalier moyen (TJM) affiché sur le site, pour les missions au temps passé ;
• au forfait, sur devis préalable, pour les projets à périmètre défini.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit détaillant la nature des prestations, leur prix et les délais estimés. La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé (ou de l'accord écrit du client) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. SK Systems, en franchise en base de TVA, applique une TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Sauf accord contraire mentionné au devis, le paiement s'effectue par virement bancaire ou via Revolut Business, selon les modalités suivantes :

• un acompte de 30 % à la commande ;
• le solde à la livraison de la prestation, sauf échéancier différent prévu au devis.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité calculée au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 – Délais de réalisation

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations). Ils peuvent être adaptés en cas de modification du périmètre du projet en cours de mission.

Article 6 – Obligations du prestataire

SK Systems s'engage à réaliser les prestations commandées avec soin et selon les règles de l'art, en tenant le client informé de l'avancement du projet.

Article 7 – Obligations du client

Le client s'engage à fournir à SK Systems l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à valider les livrables dans un délai raisonnable.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété intellectuelle du code développé et des livrables au client est effectif après paiement intégral de la prestation, sauf disposition contraire prévue au devis. SK Systems conserve le droit de faire état de la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du client.

Article 9 – Responsabilité

SK Systems ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données résultant de l'utilisation des livrables. Sa responsabilité, en cas de manquement avéré, est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Article 10 – Résiliation

En cas d'annulation d'une commande par le client après le début de la prestation, l'acompte versé reste acquis à SK Systems et les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata du temps passé ou de l'avancement du forfait.

Article 11 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Rennes seront seuls compétents.